C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. Si la conciliation n’a pas conduit à une entente, le client peut demander l’arbitrage du compte dans les 30 jours de la date de la réception du rapport de conciliation du syndic en transmettant au secrétaire de l’Ordre une formule analogue à celle prévue à l’annexe II dûment remplie.

Décision 2009-05-04, a. 12.